Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur la boutique en ligne ect.ch ainsi qu'à toutes les prestations associées fournies par Enter Classic Technics SA, Gewerbestrasse 4, 4552 Derendingen (ci-après « nous » ou « ECT »).

Des conditions divergentes de la cliente ou du client ne s'appliquent que si nous y avons expressément consenti par écrit.

La version en vigueur au moment de la commande fait foi. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Pour les contrats en cours, les conditions applicables au moment de la commande restent valables.

2. Partie contractante

Votre partie contractante est Enter Classic Technics SA, sise Gewerbestrasse 4, 4552 Derendingen, Suisse. Elle est inscrite au registre du commerce du canton de Soleure sous le numéro [Handelsregister-Nummer] et identifiée auprès des autorités fiscales suisses sous le numéro [UID-CHE-XXX.XXX.XXX MWST].

3. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à nous faire une offre.

En passant commande, vous nous adressez une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Nous accusons immédiatement réception de votre commande par e-mail. Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation de votre offre.

Le contrat de vente est conclu lors de l'envoi par Enter Classic Technics SA d'une confirmation d'acceptation par e-mail, au plus tard à l'expédition de la marchandise. Nous nous réservons le droit de refuser une commande sans indication de motifs, par exemple lorsqu'un produit n'est plus disponible ou en cas de doutes fondés quant à l'identité de la cliente ou du client.

4. Prix et TVA

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, dans la mesure où celle-ci est due. Exemple de prix : CHF 25.00.

Les éventuels frais d'expédition sont indiqués de manière transparente avant la finalisation de la commande. Les prix affichés au cours du processus de commande font foi.

5. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Sont acceptés notamment les cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que, dans la mesure du possible, Twint et Apple Pay via l'infrastructure Stripe.

Les données de paiement sont transmises uniquement de manière chiffrée à Stripe et y sont traitées conformément aux standards de sécurité applicables. Nous ne conservons pas de données complètes de carte ni de Twint.

6. Expédition et livraison

Nous livrons exclusivement en Suisse et au Liechtenstein. Les commandes dont l'adresse de livraison se situe en dehors de cette zone ne peuvent malheureusement pas être traitées.

La livraison intervient en règle générale dans un délai de trois à sept jours ouvrables après réception du paiement. Les délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf si nous avons expressément confirmé un délai fixe par écrit. Les retards qui ne nous sont pas imputables (par exemple en cas de défaillance des prestataires d'expédition) n'ouvrent pas droit à la résiliation du contrat.

Le risque est transféré à la cliente ou au client au moment de la remise du colis au transporteur.

7. Droit de retour

Vous pouvez nous retourner les kits non utilisés et les produits intacts dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, sans avoir à indiquer de motif. La date d'envoi fait foi.

La marchandise doit être inutilisée, complète et dans son emballage d'origine. Pour les kits à souder déjà entamés ou assemblés, nous pouvons refuser la reprise ou déduire une dépréciation appropriée.

Les frais de retour sont à votre charge, sauf si la marchandise est défectueuse ou s'il s'agit d'une erreur de notre part. Dans ces cas, nous prenons les frais à notre charge.

Les remboursements interviennent via le moyen de paiement initial dans les quatorze jours suivant la réception du retour.

8. Garantie

Nous assumons la garantie de nos produits selon les dispositions du Code suisse des obligations (CO). Le délai de garantie pour les biens neufs est de deux ans à compter de la remise.

En cas de défaut, vous pouvez demander la réparation, le remplacement, une réduction de prix appropriée ou la résolution du contrat. Le choix entre ces moyens dépend des dispositions du CO.

Veuillez nous signaler les défauts apparents par écrit à info@ect.ch dans les sept jours suivant la réception. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

9. Réparation et numérisation

Pour les prestations de réparation, de numérisation et de restauration, les conditions complémentaires suivantes s'appliquent :

• Un premier diagnostic et l'établissement d'une offre sont gratuits, sauf indication contraire de notre part au cas par cas.
• Le mandat est confié par écrit, sur la base de l'offre préalablement établie.
• Les supports et originaux (par ex. bandes magnétiques, films, disques vinyles) sont traités avec le plus grand soin. La responsabilité pour les dommages dus au matériau ou au vieillissement, indépendants de notre intervention, est exclue dans les limites autorisées par la loi.
• Les appareils non retirés sont, après mise en demeure écrite et expiration d'un délai raisonnable d'au moins trois mois, entreposés contre frais ou éliminés de manière appropriée.

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

11. Limitation de responsabilité

Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par nous-mêmes ou par nos auxiliaires, ainsi que des dommages pour lesquels une responsabilité plus étendue est prévue par le droit suisse impératif.

Pour le reste, notre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. Nous ne répondons en particulier pas de la négligence légère, des dommages indirects, des dommages consécutifs ni du gain manqué. L'art. 100 CO s'applique.

Pour les pertes de données dans le cadre des prestations de numérisation ou de réparation, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Nous vous recommandons de réaliser, dans la mesure du possible, des copies de sauvegarde avant la remise de vos supports.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, disponible sur ect.ch/legal/datenschutz.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en lien avec celles-ci est Soleure, en Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

14. Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sur ec.europa.eu/consumers/odr. Enter Classic Technics SA livrant exclusivement en Suisse et au Liechtenstein, cette plateforme n'est en général pas pertinente pour nos relations commerciales. Nous ne sommes ni tenus ni, en principe, disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour consommateurs.

15. Force majeure

Les événements de force majeure qui rendent l'exécution de nos obligations contractuelles sensiblement plus difficile ou impossible nous libèrent de notre obligation de livraison ou de prestation pendant la durée de leur survenance. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les phénomènes naturels, les pandémies, les mesures officielles, les grèves, les ruptures dans la chaîne d'approvisionnement ou les défaillances étendues des infrastructures de communication ou d'expédition. Nous vous en informons sans délai et convenons avec vous d'une solution adaptée.

16. Communication et langue

La langue contractuelle est l'allemand. En cas de besoin, nous échangeons aussi en français ou en anglais ; en cas de doute, la version allemande des présentes CGV fait foi.

Notre communication officielle se fait en règle générale par e-mail à l'adresse que vous nous avez indiquée. Nous vous recommandons de marquer notre adresse d'expéditeur @ect.ch comme étant de confiance dans votre logiciel de messagerie afin que nos confirmations et factures vous parviennent de manière fiable.

17. Clause salvatrice

Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la règle admissible qui se rapproche le plus de l'objectif économique poursuivi.